L’accès au dossier médical constitue un droit fondamental pour tout patient majeur. Pourtant, sur le terrain, je constate régulièrement que ce droit reste mal connu, mal compris et parfois difficile à exercer, notamment pour les personnes âgées ou isolées.
En conséquence, beaucoup renoncent à demander leurs documents de santé alors qu’ils en ont parfaitement le droit.
Un droit légal clair pour l’accès au dossier médical
Tout patient majeur peut demander directement son dossier médical, sans passer par un médecin tiers.
Contrairement à une idée répandue, demander son dossier ne traduit ni défiance ni contestation. Au contraire, cette démarche permet de mieux comprendre son parcours de soins, de vérifier les traitements réalisés et d’exercer ses droits RGPD sur ses données de santé.
Ce que prévoit la loi
L’établissement doit communiquer le dossier :
- dans un délai minimum de 48 heures
- sous 8 jours maximum si le dossier a moins de 5 ans
- sous 2 mois maximum s’il a plus de 5 ans
La première copie reste gratuite.
Vous pouvez adresser la demande au directeur de l’établissement, au médecin libéral ou au service des archives médicales.
Accès au dossier médical d’un défunt : un cadre strict
Les ayants droit peuvent également obtenir certaines informations. Toutefois, la loi encadre strictement cet accès.
Ils doivent justifier leur demande pour :
- connaître les causes du décès
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir leurs droits
Le médecin procède alors à une sélection des pièces pertinentes. En revanche, si le défunt s’est opposé de son vivant, l’établissement refuse la communication.
Les obstacles concrets rencontrés
En pratique, plusieurs freins compliquent l’accès au dossier médical.
D’abord, beaucoup ignorent leurs droits. Ensuite, certaines structures imposent des procédures complexes. Par ailleurs, la dématérialisation systématique exclut une partie des usagers.
Les personnes âgées subissent particulièrement cette fracture numérique. Dès lors, elles abandonnent parfois leurs démarches faute d’accompagnement.
Que faire en cas de refus ?
Si l’établissement ne répond pas ou refuse l’accès, plusieurs recours existent.
Vous pouvez saisir :
- la Commission des usagers (CDU)
- la CADA pour un établissement public
- la CNIL pour une question liée aux données personnelles
En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le tribunal administratif ou judiciaire.
Encore faut-il connaître ces démarches et savoir comment les formuler correctement.
Regard d’archiviste : sécuriser son dossier médical
Un dossier médical ne se résume pas à des fichiers numériques. Il constitue une preuve, une trace et parfois un élément déterminant dans une procédure.
C’est pourquoi je recommande de :
- demander régulièrement son dossier médical
- conserver les copies
- organiser ses archives personnelles de santé
Ainsi, vous évitez les pertes d’information et vous protégez vos droits sur le long terme.
