Article 1 – Identification du prestataire
Archim’Aides Solutions – Justine THOMAS, entrepreneur individuel
SIRET : 94288075800019
Adresse : 26 rue des perdrix, 29750 LOCTUDY
Email : justine.thomas@archimaides-solutions.fr
Téléphone : 06.32.89.50.92
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Archim’Aides Solutions, notamment :
- Audit et ingénierie archivistique
- Diagnostic et structuration documentaire
- Élaboration de plans de classement et procédures
- Analyse et valorisation de fonds anciens
- Recherche généalogique et expertise successorale
- Formation et accompagnement méthodologique
Toute commande, signature de devis ou de lettre de mission implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations et obligation
Les prestations constituent des missions intellectuelles de conseil et d’expertise.
Archim’Aides Solutions est tenue à une obligation de moyens (renforcée), et non de résultat, notamment en matière :
- d’identification d’héritiers
- d’exhaustivité de fonds lacunaires
- de recherches dépendant de sources externes
Le prestataire ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un expert-comptable.
Article 4 – Exclusions de périmètre
Sont exclus des prestations, sauf mention contraire écrite :
- l’assistance administrative générale
- la représentation juridique
- le conseil juridique réglementé
- toute activité de chasseur d’héritiers à rémunération proportionnelle
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant.
Article 5 – Formation du contrat
La mission débute après :
- acceptation écrite du devis (mention “Bon pour accord”)
- acceptation des présentes CGV
- versement de l’acompte éventuel
Archim’Aides Solutions se réserve le droit de refuser une mission (conflit d’intérêts, inadéquation, risque déontologique).
Article 6 – Tarification
Les honoraires sont exprimés en euros et peuvent être :
- forfaitaires
- journaliers
- horaires
- adaptés à la complexité
Les frais annexes (déplacements, reproductions, frais d’accès…) peuvent être facturés en sus.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
- acompte de 30 à 50 % à la signature
- solde à réception de facture
- délai de paiement : 30 jours maximum
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de non-paiement.
Article 8 – Délais et limites méthodologiques
Les délais sont indicatifs.
Ils dépendent notamment :
- de l’accès aux archives
- des délais administratifs
- de la complexité des recherches
- de la réactivité du client
Le client reconnaît que :
- certaines archives peuvent être lacunaires ou inaccessibles
- des erreurs peuvent exister dans les sources
- les recherches dépendent de l’état des données disponibles
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- transmettre les documents nécessaires
- collaborer activement
- désigner un interlocuteur
Toute information erronée peut affecter les résultats sans engager la responsabilité du prestataire.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée :
- aux dommages directs
- au montant des honoraires HT de la mission
Sont exclus :
- dommages indirects
- perte de chance
- préjudice commercial
La responsabilité ne peut être engagée notamment en cas :
- de défaillance des sources
- d’impossibilité d’accès aux archives
- de décisions prises par le client
- d’informations erronées fournies par le client
Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à ses activités d’audit archivistique, de recherche généalogique et d’expertise documentaire, souscrite auprès de Groupama Loire Bretagne.
Cette assurance couvre notamment les conséquences financières des éventuelles erreurs, omissions ou négligences dans l’exécution des missions, dans les limites et conditions du contrat souscrit.
Une attestation peut être fournie au client sur simple demande.
Article 11 – Confidentialité et données personnelles
Toutes les informations sont strictement confidentielles.
Archim’Aides Solutions s’engage à :
- ne pas divulguer
- sécuriser les données
- les utiliser uniquement dans le cadre de la mission
Selon les cas, le prestataire agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client peut exercer ses droits sur simple demande.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement :
- droit d’usage interne uniquement
Toute diffusion ou exploitation externe nécessite une autorisation écrite.
Article 13 – Archivage et restitution
Les documents originaux sont restitués en fin de mission.
Aucune conservation prolongée sans accord.
Les copies de travail sont conservées selon la politique interne du cabinet.
Article 14 – Conflits d’intérêts
Une vérification est réalisée avant mission.
En cas de conflit :
- refus ou interruption possible
Article 15 – Résiliation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte reste acquis
- les prestations réalisées sont dues
Le prestataire peut suspendre ou résilier en cas :
- de non-paiement
- de manquement du client
- de perte de confiance
Article 16 – Force majeure
La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.
Article 17 – Médiation (clients particuliers)
En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
www.cm2c.net
Article 18 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Pour les professionnels : tribunaux du siège du prestataire
- Pour les particuliers : règles légales applicables
Article 19 – Validation des livrables
Les livrables sont réputés acceptés sans réserve en l’absence de contestation écrite dans un délai de 15 jours après leur remise. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être formulée.